Association Nationale des Praticiens de la Microfinance du Bénin - CONSORTIUM ALAFIA
 
 
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Reglémentations

L’activité de collecte et ou de distribution de crédit est une activité protégée par la loi et sont exercice requiert l’observation de certaines règles et d’une certaines procédures ; ces règles éditées par l’autorité de tutelle visent essentiellement à protéger les déposants, assurer la sécurité des opération, veiller à la pérennisation des institutions à travers la recherche de leur autonomie financière.
Les principaux textes qui régissent les institutions de microfinance au Bénin sont :
La loi n°97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit, appelée communément « Loi PARMEC
Le décret n°98-60 du 9 février 1998 portant modalité d’application de la loi 97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit
La loi n°83-008 du 17 mai 1983, portant définition et répression de l’usure en République du Bénin et la loi n°2003-22 du 11 novembre 2003 la modifiant
L’arrêté n°465/MF/DC/MICROFIN du 7 juin 1999 portant modalité de conclusion de conventions avec les structures ou organisations d’épargne et de crédit non constituées sous forme mutualiste ou coopérative
Les instructions de la BCEAO
Les dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
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