L’usure est la pratique d’un intérêt supérieur aux taux légal, exigé par un prêteur. Au terme des dispositions de la loi n°83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l’usure, constitue un prêt usuraire, tout prêt ou convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global, excédent à la date de sa stipulation, le taux d’usure. Déterminé par le Conseil des Ministres de l’UMOA, ce taux composé du taux d’intérêt nominal auquel sont ajoutés les diverses commissions et frais est fixé à 27% au Bénin à compter du 11 novembre 2003. |
