| Vous êtes ici Accueil > Boîte à outils > Réglementations |
| |
Les instructions de la BCEAO |
Elles sont relatives à :
- L’obligation pour les systèmes financiers décentralisés de produire des états financiers
- Au regroupement des postes de la situation patrimoniale
- La classification des crédits sains selon la durée initiale de remboursement
- Au classement des crédits en souffrance et à leur approvisionnement
- Aux créances et dettes rattachées
- Aux modalités de détermination des ratios prudentiels
- A l’obligation pour les institutions mutualistes ou coopératives de crédit à produire un rapport annuel
- A l’obligation pour les structures ou organisations constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour projet la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit de produire un rapport annuel
|
 |
| Autres textes |
|
 La loi n°97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit, appelée communément « Loi PARMEC |
|
| Le décret n°98-60 du 9 février 1998 portant modalité d’application de la loi 97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit |
|
| La loi n°83-008 du 17 mai 1983, portant définition et répression de l’usure en République du Bénin et la loi n°2003-22 du 11 novembre 2003 la modifiant |
|
| L’arrêté n°465/MF/DC/MICROFIN du 7 juin 1999 portant modalité de conclusion de conventions avec les structures ou organisations d’épargne et de crédit non constituées sous forme mutualiste ou coopérative |
|
| Les dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) |
| |
