Les dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Ces dispositions sont entre autres :

• L’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage (11 mars 1999). Il a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal se trouve dans l’un des Etat partie.
• L’Acte Uniforme relatif au droit commercial général. Il s’applique à tout commerçant, personne physique ou morale dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout GIE dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au traité relatif à l’OHADA.
• L’ Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (17 avril 1997). Il concerne toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats – parties au traité de l’OHADA. Tout GIE est également soumis à ses dispositions.
• Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (24 mars 2000).
• L’Acte portant organisation des sûretés (17 avril 1997). Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations quelle que soit la nature juridique de celles-ci.
• L’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
• L’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (10 avril 1998). Il a pour objet d’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l’apurement collectif de son passif ; et de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l’entreprise