| Vous êtes ici Accueil > Profil et acteurs > Cadre légal, reglémentaire et institutionnel |
| |
Cadre légal, reglémentaire et institutionnel |
 |
L’activité de microfinance au Bénin est régie par un dispositif légal et réglementaire adopté par l’ensemble des pays de l’Union Monétaire Ouest Africaine. La loi-cadre définissant le cadre juridique réglementant les activités des systèmes financiers décentralisés de la sous-région, a été adopté par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, lors de sa session tenue le 17 décembre 1993 à Dakar. Au Bénin, cette loi appelée communément Loi PARMEC a été promulguée en 1997, et les décrets portant modalités d’application de la loi PARMEC en 1998. |
| |
La loi s’applique aux institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit exerçant leurs activités sur le territoire du Bénin, à leurs unions, fédérations ou confédérations, qui doivent solliciter un agrément auprès du Ministère de la Microfinance. Les groupements d’épargne et de crédit, à caractère non coopératif ou non mutualiste sont exclus du champ de la loi, mais peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du Ministère de la Microfinance dans les conditions fixées par décret. |
| |
La convention-cadre adoptée le 3 juillet 1996 par le Conseil des Ministres de l’UMOA fixe les conditions d’exercice et les modalités de reconnaissance des structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit. Elle détermine également les règles de leur fonctionnement et les modalités de leur contrôle. La convention est signée pour une durée maximale de cinq (5) ans renouvelable. |
| |
Le contrôle des IMF est assuré par la Direction de la surveillance du secteur de la microfinance du Ministère de la microfinance et par la BCEAO pour les IMF de grande taille. Elles doivent tenir une comptabilité régulière et effectuer un audit externe par an et chaque fois que nécessaire. Les résultats de cet audit doivent être transmis au ministre de la microfinance. |
| |
Le cadre légal au Bénin est également régi par la loi n° 83-008 du 17 mai 1983, portant définition et répression de l’usure. Le taux d’usure est fixé à 27%. |
| |
A noter que la loi dite Loi PARMEC est actuellement en cours de révision au niveau de l'UEMOA. Les révisions en cours devraient notamment déboucher sur une plus grande reconnaissance du cadre légal pour une diversité de statuts légaux des Institutions de Microfinance. |
|
|
