Accueil • Profil et acteurs • Cadre légal, reglémentaire et institutionnel
Les conditions d’exercice des systèmes financiers décentralisés sont définies par un dispositif légal et réglementaire adopté par l’ensemble des pays de l’Union Monétaire Ouest Africaine. La loi-cadre définissant le cadre juridique réglementant les activités des systèmes financiers décentralisés de la sous-région, a été adopté par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, lors de sa session tenue le 17 décembre 1993 à Dakar. Cette loi-cadre a été récemment améliorée et adoptée par le Conseil des Ministres de l’UEMOA en 2007. Le Bénin ne l’a pas encore ratifié.
Au Bénin, la loi en vigueur est l’ancienne loi promulguée en 1997 (loi n° 97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit, appelée communément « « Loi PARMEC » (1) », et les décrets d'application en 1998 ( décret n° 98-60 du 9 février 1998 portant modalité d’application de la loi 97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ).
La loi s’applique « aux institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit exerçant leurs activités sur le territoire du Bénin, à leurs unions, fédérations ou confédérations », qui doivent solliciter un agrément auprès du Ministre chargé des finances.
Les groupements d’épargne et de crédit, à caractère non coopératif ou non mutualiste sont exclus du champ de la loi, mais peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du Ministre de l’Economie et des Finances dans les conditions fixées par décret.
La convention-cadre adoptée le 3 juillet 1996 par le Conseil des Ministres de l’UMOA fixe les conditions d’exercice et les modalités de reconnaissance des structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit. Elle détermine également les règles de leur fonctionnement et les modalités de leur contrôle. La convention est signée pour une durée maximale de cinq (5) ans renouvelable.
Le cadre légal au Bénin est également régi par la loi n° 83-008 du 17 mai 1983, portant définition et répression de l’usure. Le taux d’usure est fixé à 27%.
A noter que la loi dite "loi Parmec" a été révisée au niveau de l'UEMOA. Le Bénin ne l’a pas encore adoptée. Les révisions ont débouché sur une plus grande reconnaissance du cadre légal pour une diversité de statuts légaux des Institutions de Microfinance.
