L’exercice par les structures ou organisations d’épargne et/ou de crédit non constituées sous forme mutualiste ou coopératives requiert la signature d’une convention entre elles et le Ministre des Finances. La durée de validité de cette convention est de cinq (5) ans au maximum, mais elle peut être reconduite selon des modalités à convenir entre les deux parties.
Ces structures qui ont signé une convention avec le Ministre des Finances dans le cadre de l’exercice de leurs activités d’épargne et/ou de crédit sont régies par leurs textes constitutifs et par les dispositions de la convention conclue avec le Ministre des Finances. Toutefois, leurs opérations doivent être menées dans le respect des dispositions des textes sur l’usure en ce qui concerne les taux d’intérêt pratiqués. |
